(126) Les experts concluent en outre que le résultat final du processus de scission, de privatisation et de vente des actifs est que le GOA restera sans activités commerciales, avec des actifs réduits au minimum et des dettes atteignant des centaines de millions EUR. Les dispositions de la législation grecque en matière d’insolvabilité seront probablement appliquées à OA et OAv, qui seront liquidées. Les créanciers, principalement l’État grec, en supporteront les coûts.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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