Article considérant 129

(129) Les experts constatent que, selon le rapport d’audit d’OA pour 2003, «les livres et documents comptables de la société ne suivent pas dans une large mesure les dispositions de la législation fiscale». Le rapport indique aussi que «le contrôle fiscal pour les années 1998 et 1999 a conclu que les livres et documents comptables étaient inadéquats» et que, «compte tenu du fait que la société n’a pas été contrôlée par le fisc pour les années 2000 à 2003 comprise, ses obligations fiscales pour les années 1998 à 2003 comprise ne sont pas établies de manière définitive».