Article considérant 13

(13) Le 11 octobre 2004, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la Grèce lui indiquant son intention d’adopter une injonction de suspension si, dans les dix jours suivant la réception de cette lettre, elle ne recevait pas d’informations démontrant de manière satisfaisante que la Grèce avait mis fin au versement d’aides aux bénéficiaires. La Grèce était aussi invitée à présenter ses observations sur la question. Les autorités grecques ont répondu à cette lettre de mise en demeure le 28 octobre 2004. La Grèce estimait que l’adoption d’une injonction à ce stade compromettrait gravement les efforts intenses qu’elle déployait pour trouver une solution et qu’elle serait disproportionnée et injustifiée.