Article considérant 130

(130) Les experts concluent que, depuis plusieurs années, OA a l’habitude de ne pas payer intégralement les sommes dues au fisc et à la sécurité sociale. Ils indiquent que les dettes totales à la fin de 2002 étaient déjà considérables (273 millions EUR) et qu’elles ont continué à augmenter sensiblement depuis lors. Les experts soulignent que les dettes estimées à la fin de 2004, d’un montant de 627 millions EUR, correspondent à plus de 75 % du chiffre d’affaires annuel combiné de NOA et du GOA pour 2003. Ils ajoutent que le défaut de règlement des obligations fiscales d’OA a dégagé une facilité de trésorerie au profit d’OA, tant avant qu’après la restructuration.