Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
RéférenceConsidérant 133 de la décision (CELEX 32011D0097)EUR-Lex →
(133) Les experts ont constaté que les transferts ont été effectués à des dates où le compte bancaire d’OA était vide. Il apparaît manifestement que les montants versés par le gouvernement étaient progressivement utilisés sur une période de quelques semaines, étant donné que les encaissements provenant d’autres sources étaient inférieurs aux décaissements. Au moment où le compte bancaire était sur le point d’être vidé, un autre transfert était effectué et le processus se répétait.
| Date du transfert | Montant en EUR
| 24 décembre 2003 | 32 960 288
| 14 janvier 2004 | 10 091 143
| 30 janvier 2004 | 35 356 335
| 13 février 2004 | 10 000 000
| 8 avril 2004 | 8 000 000
| 22 avril 2004 | 12 000 000
| 13 mai 2004 | 21 904 693
| Total | 130 312 459
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