Décision (CELEX 32011D0097) · Article

Article considérant 134

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
RéférenceConsidérant 134 de la décision (CELEX 32011D0097)EUR-Lex →

(134) Sur la base de ce calendrier de paiements et des informations fournies par la direction d’OA, […]. Les experts ont constaté que la direction d’OA semblait avoir interprété le concept de dépenses pour les pensions de retraite et d’autres dépenses de restructuration au sens le plus large possible, de manière à couvrir toute forme de dépense par OA pendant la période située entre la scission de NOA et l’exécution de la procédure de privatisation. Bien que l’analyse de l’utilisation, par OA, des sommes versées par l’État ne puisse pas être vérifiée facilement, du fait que les fonds provenant du «compte spécial» étaient mélangés avec tous les autres montants versés sur le compte bancaire principal de la société, la direction d’OA a déclaré aux experts de la Commission que les fonds ont été dépensés comme suit:

| Catégorie de dépenses | Montant en EUR

| Location d’aéronefs | 51 012 257

| Paiements au titre des pensions de retraite | 29 953 077

| Salaires | 34 407 994

| Remboursement de prêt – Emporiki Bank | 14 939 131

| Total | 130 312 459

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).