(136) Ce prêt était remboursable en seize paiements semestriels de 11 387 385 EUR, plus les intérêts, entre le 9 août 2003 et le 9 février 2011, et bénéficiait d’une garantie du gouvernement donnant à ABN Amro le droit d’exiger du gouvernement lui-même l’exécution des obligations de paiement d’OA.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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