(139) Les experts ont également constaté que le gouvernement grec avait demandé à l’administration fiscale grecque de récupérer les sommes dues par OA. L’administration fiscale a envoyé des notes de débit à OA en demandant le paiement des sommes en question. Celles-ci sont enregistrées dans les livres comptables d’OA comme dette à l’administration fiscale, mais n’ont pas encore été remboursées jusqu’ici.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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