(142) Les experts de la Commission ont aussi constaté que, le 9 août 2004, le gouvernement grec a versé 8,2 millions EUR de liquidités à OA. Ce montant a été payé par le gouvernement à titre d’avance à OA pour la somme qu’OA avait payée sur un compte de garantie bloqué comme garantie pour les paiements dus au Crédit Lyonnais dans le cadre de la location-financement de deux aéronefs A340. Le Crédit Lyonnais avait accepté d’autoriser la libération des montants déposés sur le compte de garantie bloqué lors de la conclusion, en décembre 2004, du transfert (novation) des contrats de location des aéronefs d’OA au gouvernement. La novation des contrats par laquelle l’État se substituait à OA a été conclue en décembre 2004.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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