(143) Les experts ont également constaté que, lorsqu’OA a récupéré le montant déposé sur le compte de garantie bloqué en décembre 2004, il n’a pas remboursé l’avance reçue du gouvernement. Le 23 mars 2005, le gouvernement a écrit à OA pour demander le remboursement de cette somme, additionnée des intérêts. À la date de leur rapport final à la Commission (14 juin 2005), les experts ont confirmé qu’OA n’avait pas remboursé cette somme à l’État.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.