(144) Lors de leur examen de la comptabilité d’OA, les experts ont constaté que le solde fournisseurs au 31 décembre 2004 montrait une somme de 8 millions EUR due à l’entreprise publique OTE (organisme des télécommunications de Grèce). Le grand livre d’OA montre qu’OA n’a pas payé OTE en 2003 et 2004 pour des services fournis. Un montant de 4,5 millions du solde restant dû se rapporte à des périodes antérieures à 2003.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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