Article considérant 146

(146) Les experts soulignent que les actifs nets de la société (24,3 millions EUR) ont chuté à 18,6 % du capital social (130,4 millions EUR) à la fin de 2004. De plus, si le goodwill de 18 millions EUR était annulé, les actifs nets seraient réduits à 4,8 % du capital social. En vertu de la loi grecque 2190/1920, lorsque la valeur nette d’une société tombe sous les 50 % du capital social, une assemblée des actionnaires doit être convoquée et un plan d’action doit être adopté pour restaurer le bilan de la société et par conséquent assurer la protection des créanciers; cela n’a pas été fait en l’espèce. En vertu de la même loi, si la valeur nette d’une société tombe sous les 10 % du capital social, le ministère du commerce grec peut lui retirer la licence l’autorisant à exercer son activité. Les experts indiquent cependant qu’il s’agit là d’une mesure prise en dernier ressort, rarement appliquée en pratique.