(151) Les experts de la Commission ont examiné les comptes, livres et dossiers de NOA en ce qui concerne les impôts sur le revenu des salariés, les cotisations de sécurité sociale et la TVA pour la période comprise entre décembre 2003 et mai 2005. Ils constatent qu’en vertu des conditions fixées pour le transfert des activités «vols» à NOA, seules les dettes fiscales et sociales d’un mois au plus ont été transférées à la nouvelle société, pour ce qui concerne le personnel d’OA transféré à NOA.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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