Article considérant 153

(153) En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale (IKA), les charges salariales et patronales ont été déclarées et payées à l’État en temps opportun jusqu’en octobre 2004. Il n’y a pas eu de paiements effectués entre octobre 2004 et février 2005. En mars 2005, la société a conclu un accord de règlement de dettes avec l’administration fiscale en vue de rembourser les […] millions EUR dus en 18 mensualités à partir de mars 2005, ce qui a permis de convertir le solde créditeur en un prêt à dix-huit mois. Depuis mars 2005, la société s’est conformée à cet accord et à ses obligations de paiement mensuelles.