Décision (CELEX 32011D0097) · Article

Article considérant 154

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
RéférenceConsidérant 154 de la décision (CELEX 32011D0097)EUR-Lex →

(154) En ce qui concerne la TVA, les experts ont constaté que NOA a correctement comptabilisé et payé la TVA due au cours de la période.

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