(159) Les experts indiquent qu’en ce qui concerne 4 aéronefs Airbus A340-300, dont la location a été garantie par la Grèce à la suite de la scission initiale des activités «vols», ces aéronefs ont été dans un premier temps sous-loués à NOA par OA. Toutefois, en raison de l’insécurité perçue quant à l’avenir d’OA et de NOA à l’époque de la scission, les institutions financières concernées (loueurs) avaient assorti la location-financement de conditions de paiement plus coûteuses et de garanties. Afin d’alléger ces conditions, tant pour OA que pour lui-même en tant qu’État garant, le gouvernement grec a décidé de se substituer à OA et de reprendre à son compte les baux principaux pour les 4 aéronefs. Ces baux ont donc été transférés (par novation) d’OA au gouvernement grec, les deux premiers en décembre 2004 et les deux autres en avril 2005. Les experts indiquent que pour pouvoir effectuer cette opération dans la légalité, il a fallu que le Parlement grec adopte un nouvel instrument législatif (article 53 de la loi 3283/2004).
Note 1: les paiements au titre du bail principal sont semestriels, à terme échu.
Note 2: les paiements au titre de la sous-location sont effectués d’avance, sur une base mensuelle.
Note 3: tous les paiements indiqués dans le tableau sont calculés sur une base mensuelle.
Les paiements mensuels au titre du bail principal sont calculés en divisant par 12 les paiements effectués pour toute l’année 2004.
Note 4: tous les montants s’entendent hors intérêts.
| Aéronefs | No matricule | Prix payé par OA/l’État grec au loueur dans le cadre du bail principal | Prix payé par NOA à OA dans le cadre de la sous-location | Prix payé par NOA à l’État grec dans le cadre de la sous-location (après novation)
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AIRBUS A340-300
MSN 280
| SX-DFC | 789 648 EUR | 600 000 USD | 600 000 USD
| Date du contrat de location | | 8.10.1999 | 27.5.2004 | 27.4.2004
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AIRBUS A340-300
MSN 292
| SX-DFD | 770 599 EUR | 600 000 USD | 600 000 USD
| Date du contrat de location | | 8.10.1999 | 27.5.2004 | 25.4.2004
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AIRBUS A340-300
MSN 235
| SX-DFA | 744 509 EUR | 525 000 USD | 395 000 EUR
| Date du contrat de location | | 8.10.1999 | 12.12.2003 | 17.12.2004
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AIRBUS A340-300
MSN 239
| SX-DFB | 744 509 EUR | 525 000 USD | 395 000 EUR
| Date du contrat de location | | 8.10.1999 | 12.12.2003 | 17.12.2004