(161) Les experts ont aussi indiqué qu’entre décembre 2004 et la fin de mars 2005, NOA n’a payé aucune somme au gouvernement pour les deux A340 que celui-ci lui sous-loue. À la fin de mars 2005, la dette de NOA envers le gouvernement pour ces deux sous-locations s’élevait à 5,1 millions EUR. NOA a payé ce montant, plus le loyer d’avril, en avril 2005.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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