Article considérant 162

(162) Les experts signalent qu’entre le lancement des activités de NOA en décembre 2003 et le 31 décembre 2004, les taxes aéroportuaires collectées par NOA auprès de ses clients s’élevaient à […] millions EUR, tandis que le montant versé à l’administration fiscale était de […] millions EUR. En mars 2004 et de juin à septembre 2004, les paiements à l’administration fiscale ont été effectués en temps utile (pour le 20 du mois suivant la perception des taxes). Pour les autres mois entre décembre 2003 et mars 2005, les paiements ont été effectués avec un retard compris entre un et cinq mois. Le solde de […] millions EUR dû au 31 décembre 2004 représentait environ 3 mois de taxes perçues. Au 31 mars 2005, le montant des taxes aéroportuaires dues était de […] millions EUR, ce qui représente environ deux mois et demi de taxes perçues.