Article considérant 169

(169) Les experts de la Commission ont appris qu’à la fin de 2004, NOA a conclu un accord d’apurement des comptes avec AIA, autorisant NOA à régler les factures d’AIA dans un délai de 45 jours au lieu des 20 jours applicables en vertu des conditions générales d’AIA. La prolongation des délais de paiement s’est appliquée du 1er juillet 2004 au 28 février 2005. Pour pouvoir bénéficier de cette prolongation des délais de paiement, NOA a dû souscrire une hypothèque en faveur d’AIA sur deux aéronefs […], pour un montant maximal de […] millions EUR, à titre de garantie. Les dettes au 31 décembre 2004 représentaient environ 4 mois de redevances, et environ 5 mois de redevances en mai 2005; le délai de paiement de 45 jours prévu dans l’accord d’apurement des comptes était donc clairement dépassé.