(17) Toutefois, étant donné que plusieurs des conditions dont était assortie la décision de 1994 n’avaient pas été respectées, la Commission a décidé, le 30 avril 1996, de rouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité, et d’ouvrir une procédure concernant les aides nouvelles et non notifiées dont elle avait été informée.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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