(170) Le 22 avril 2005, NOA a conclu un nouvel «accord de règlement» avec AIA pour le paiement de […] millions EUR sur les […] millions EUR de la dette à cette date; cet accord était assorti d’une garantie supplémentaire de […]+ millions EUR. L’accord prévoyait le paiement de mensualités variables entre le 30 avril 2005 et le 30 novembre 2005. Les recettes liées aux OSP fourniraient […] des […] millions EUR prévus. La garantie de […] millions EUR est assurée par des hypothèques privilégiées sur deux aéronefs […] et quatre moteurs.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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