(171) Sur la base des informations qui précèdent, les experts ont conclu que le fait de permettre l’accumulation d’une dette sur achats et prestations de services de […] millions EUR au cours de la saison d’hiver, puis de la convertir en un prêt à court terme de huit mois à rembourser au cours de la saison d’été revenait à fournir à NOA un financement de trésorerie saisonnier. Ce financement, combiné à une tolérance permanente des paiements tardifs, fait penser que NOA bénéficie, de la part d’AIA, d’un traitement qui ne serait pas accordé à d’autres compagnies aériennes.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.