(173) La notion d’aide d’État s’applique à tout avantage accordé de manière directe ou indirecte, financé sur des ressources publiques, accordé par l’État lui-même ou par un organisme intermédiaire agissant en vertu de compétences qui lui ont été conférées.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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