(174) La présente décision ne concerne que les aides accordées après la décision de 2002. Elle ne couvre pas les aides d’État éventuelles liées à des transactions futures ou à des transactions concernant les actions ou les actifs de l’une quelconque des sociétés concernées.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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