Article considérant 175

(175) L’article 228 du traité CE prévoit que si la Cour de justice reconnaît qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, cet État est tenu de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice. En l’espèce, certaines aides ont été déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision de 2002. Dans son arrêt du 12 mai 2005 dans l’affaire C-415/2003, Commission contre République hellénique, la Cour de justice a constaté que l’État membre n’avait pas pris les mesures nécessaires.