(176) L’article 228, paragraphe 2, du traité prévoit que si la Commission estime que l’État membre concerné n’a pas pris ces mesures, elle émet, après avoir donné à cet État (par une lettre de mise en demeure) la possibilité de présenter ses observations, un avis motivé précisant les points sur lesquels l’État membre concerné ne s’est pas conformé à l’arrêt de la Cour de justice.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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