(177) La Commission a procédé à une analyse détaillée et approfondie des observations reçues au cours de l’ouverture de la procédure, ainsi que des observations présentées par la Grèce et de l’expertise consacrée à la restructuration d’OA et au comportement d’OA et de NOA depuis la restructuration. Elle a choisi de développer son appréciation de l’existence d’une aide en analysant les quatre grandes questions suivantes: i) la restructuration elle-même, ii) la perception éventuelle par NOA d’autres aides d’État depuis 2003, iii) l’octroi de 130 millions EUR à OA et iv) la perception éventuelle par OA d’autres aides d’État.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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