Article considérant 178

(178) L’intention des autorités grecques, en élaborant et en mettant en œuvre la loi 3185/2003, semble avoir été de permettre aux divisions «vols» du GOA, sous leur nouvelle forme de NOA, de poursuivre leurs activités afin de pouvoir procéder à la privatisation. La Commission doit par conséquent examiner les relations entre OA et NOA. NOA a été créée à partir des divisions «vols» d’OA et poursuit les activités aéronautiques centrales d’OA; elle a repris à l’origine tous les aéronefs d’OA et exploite actuellement 40 aéronefs, contre 43 précédemment exploités par OA, avec les mêmes équipages et sur les mêmes liaisons aériennes. En ce qui concerne la question des liaisons aériennes, NOA a acquis par «succession» le réseau de liaisons, les contrats en vertu d’OSP et les droits sur des liaisons aériennes vers des pays hors UE résultant d’accords bilatéraux, précédemment exploités par OA. Comme cela a été mentionné plus haut, NOA a été établie en vertu des dispositions de la loi 3185/2003 qui sont propres à OA/NOA et accordent des dérogations par rapport aux dispositions normalement applicables du droit des sociétés grec.