Article considérant 179

(179) À la suite de la scission du groupe, la société OA déjà lourdement endettée (et dont la Commission a constaté qu’elle avait précédemment perçu des aides d’État illégales et incompatibles) a été privée des recettes générées par ses divisions «vols» alors que, dans le même temps, seule une très petite partie du passif correspondant a été transférée. Les anciennes sociétés ont conservé toutes les dettes à long terme; en ce qui concerne les dettes fiscales, de sécurité sociale et les autres sommes dues à l’État grec par le GOA, les obligations d’un seul mois ont été transférées à NOA. Outre les impôts dus directement à l’État grec, OA avait des obligations s’élevant à environ 93 millions EUR vis-à-vis d’AIA à la date de la scission. En vertu des conditions fixées pour le transfert d’activités lors de la scission, aucune partie de cette dette n’a été transférée à NOA, qui au contraire est restée entièrement à charge d’OA.