(181) La Commission observe en outre que la qualité de NOA comme entreprise successeur d’OA a été explicitement reconnue par la Grèce dans sa lettre du 2 juin 2005 à la Commission, dans laquelle elle désigne NOA comme société appelée à succéder à OA aux fins du remboursement.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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