(183) Il est donc évident que la restructuration d’OA intervenue en 2003 et qui a conduit à la création de NOA, tout en faisant naître une entité juridique distincte, visait à éviter le remboursement des aides à la suite de la décision de 2002, et que NOA est bien une société successeur d’OA au moins aux fins du remboursement des aides d’État octroyées avant la scission.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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