Article considérant 184

(184) Comme l’ont conclu les experts de la Commission, NOA n’a pas arrêté de perdre de l’argent depuis sa création. En ce qui concerne les points soulevés dans l’ouverture de la procédure, les experts de la Commission ont constaté que NOA avait effectué tous les paiements du «spatosimo» dus depuis son établissement; en ce qui concerne l’assistance en escale et les services de maintenance fournis par OA à NOA, la Commission ne dispose pas d’informations suffisantes pour déterminer si les contrats en question contiennent des éléments d’aides d’État. En ce qui concerne les obligations de NOA en matière fiscale et de sécurité sociale, les experts ont constaté que, mis à part certains retards de paiement (qui ont entraîné des pénalités), NOA a rempli ses obligations.