(185) Par conséquent, en ce qui concerne le paiement du «spatosimo» et les obligations en matière fiscale et de sécurité sociale, la Commission conclut que NOA n’a pas reçu d’aides d’État depuis sa création. Toutefois, en examinant la comptabilité de la société, les experts ont constaté que NOA bénéficiait, à deux égards, de conditions privilégiées de la part de ses fournisseurs.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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