(186) En matière de location d’aéronefs, NOA sous-loue des aéronefs à OA ou à OAv et, dans le cadre de quatre contrats de location-financement, directement à l’État grec. Ainsi que les experts de la Commission l’ont démontré dans tous les cas, le prix payé pour la sous-location est inférieur au loyer payé au bailleur principal. Dans le cas des quatre contrats de location-financement, l’État grec absorbe une perte mensuelle comprise entre 250 000 et 350 000 EUR sur chaque aéronef. Dans le cas des aéronefs sous-loués à NOA par OA, la différence entre ce que NOA débourse et ce que paie OA au loueur a entraîné, en 2004, une perte de 37,6 millions EUR à charge d’OA (soit 55 % du coût de la location).
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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