(188) Compte tenu de ce traitement favorable, la Commission peut d’abord conclure que la décision des autorités grecques de sous-louer des aéronefs à NOA et d’absorber par conséquent une perte mensuelle comprise entre 250 000 et 350 000 EUR par aéronef constitue clairement un transfert de ressources publiques de l’État à NOA. Cette mesure réduit les coûts que NOA devrait supporter dans d’autres circonstances. Il s’agit d’une mesure spécifique, dans la mesure où elle vise exclusivement NOA, et qui fausse ou menace de fausser la concurrence étant donné que NOA opère au sein d’un marché du transport aérien complètement libéralisé.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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