Article considérant 189

(189) Il ressort d’une jurisprudence constante qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre le cas où l’aide est accordée directement par l’État et celui où elle est accordée par des organismes publics ou privés que l’État institue ou désigne en vue de gérer l’aide. Toutefois, en ce qui concerne les avantages susceptibles d’être considérés comme aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il faut premièrement qu’ils soient accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État et, deuxièmement, qu’ils soient imputables à l’État.