(190) En ce qui concerne les mesures prises par OA et AIA, la Commission doit donc décider s’il s’agit d’actions imputables à l’État. Comme cela sera discuté au paragraphe 192, il est possible d’inférer l’imputabilité à l’État de mesures prises par une entreprise publique à partir d’une série d’indicateurs liés aux circonstances de l’affaire et au contexte dans lequel les mesures en question ont été prises.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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