Article considérant 191

(191) En ce qui concerne la décision d’OA de sous-louer ses aéronefs à NOA à des prix sensiblement inférieurs au loyer payé au titre du bail principal et, ce faisant, de perdre 37,6 millions EUR, la Commission constate que l’État détenait 100 % des actions aussi bien d’OA que de NOA. En outre, tous les membres de la direction et des conseils d’administration des deux sociétés ont été nommés par l’État. Dans ces circonstances, il peut être conclu qu’OA et NOA étaient (et sont toujours) sous le contrôle de l’État. La Grèce était en mesure d’exercer une influence dominante sur les deux entreprises, directement et indirectement (en tant que principal créancier d’OA). La décision d’OA de sous-louer des aéronefs à NOA ne constituait donc pas l’acte d’une entreprise indépendante.