Article considérant 192

(192) En ce qui concerne AIA, nonobstant les dénégations de la Grèce quant à l’influence qu’elle exercerait sur le comportement commercial d’AIA, la Commission constate que l’État détient 55 % du capital social d’AIA et qu’il nomme 4 de ses 9 directeurs. Dans ses décisions sur l’imputabilité de mesures d’aide à l’État, la Cour de justice des Communautés européennes a avancé d’autres indices qui peuvent être utilisés pour déterminer si une mesure d’aide prise par une entreprise publique est imputable à l’État. Ces indices comprennent l’intégration de l’entreprise en question dans les structures de l’administration publique, la nature de ses activités et l’exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec les opérateurs privés, le statut juridique de l’entreprise (celle-ci relevant du droit public ou du droit commun des sociétés), l’intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l’entreprise ou tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l’improbabilité qu’elles ne soient pas impliquées dans l’adoption d’une mesure, eu égard également à l’ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu’elle comporte. En l’espèce, bien que l’État détienne une participation majoritaire dans AIA, celle-ci est exploitée en tant qu’entreprise privée indépendante de l’État grec dans sa gestion quotidienne (seulement 4 directeurs sur 9 sont nommés par l’État); étant donné que toutes les dettes d’OA et de NOA vis-à-vis d’AIA sont remboursées avec intérêts et ont été garanties au moyen d’hypothèques sur des aéronefs, la Commission ne peut conclure de manière définitive que les actions d’AIA sont imputables à l’État.