(194) Après examen de ce paiement, la Commission peut d’abord conclure que l’octroi de la somme en question constitue un transfert de ressources d’État (les fonds provenant directement du budget de l’État et ayant été expressément prévus par l’article 27 de la loi 3185/2003) et représente une mesure individuelle visant exclusivement OA.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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