(195) Les autorités grecques justifient l’octroi de la somme de 130 312 459 EUR à OA comme l’acte d’un investisseur avisé. En vertu de la jurisprudence communautaire applicable, le comportement de l’investisseur public doit être comparé avec celui d’un investisseur privé hypothétique guidé par des perspectives de rentabilité à long terme. Une augmentation de capital nécessaire pour assurer la survie d’une entreprise qui connaît des problèmes temporaires mais qui, après l’adoption de mesures de restructuration appropriées, est à même de revenir à la rentabilité, ne constitue pas nécessairement une mesure d’aide si l’on peut établir qu’un investisseur privé serait parvenu à la même conclusion. La Cour de justice des Communautés européennes a aussi indiqué qu’il n’y a pas d’aide si l’augmentation de capital se fait dans des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur privé guidé par les critères du marché.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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