Décision (CELEX 32011D0097) · Article

Article considérant 195

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
RéférenceConsidérant 195 de la décision (CELEX 32011D0097)EUR-Lex →

(195) Les autorités grecques justifient l’octroi de la somme de 130 312 459 EUR à OA comme l’acte d’un investisseur avisé. En vertu de la jurisprudence communautaire applicable, le comportement de l’investisseur public doit être comparé avec celui d’un investisseur privé hypothétique guidé par des perspectives de rentabilité à long terme. Une augmentation de capital nécessaire pour assurer la survie d’une entreprise qui connaît des problèmes temporaires mais qui, après l’adoption de mesures de restructuration appropriées, est à même de revenir à la rentabilité, ne constitue pas nécessairement une mesure d’aide si l’on peut établir qu’un investisseur privé serait parvenu à la même conclusion. La Cour de justice des Communautés européennes a aussi indiqué qu’il n’y a pas d’aide si l’augmentation de capital se fait dans des conditions qui seraient acceptables pour un investisseur privé guidé par les critères du marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).