Décision (CELEX 32011D0097) · Article

Article considérant 197

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
RéférenceConsidérant 197 de la décision (CELEX 32011D0097)EUR-Lex →

(197) La Commission doit alors examiner si la somme de 130 312 459 EUR peut être considérée comme une forme d’indemnité versée à OA par l’État pour les actifs que celui-ci lui a retirés afin de les attribuer à NOA, comme le prétendait la Grèce à l’origine. Pour évaluer la validité de cet argument, la Commission doit déterminer la valeur des actifs retirés à OA pour être transférés à NOA. D’après la valorisation effectuée par la direction d’OA, les actifs transférés à NOA avaient une valeur de 130 312 459 EUR. Si cette valorisation était exacte, le transfert de cette somme à OA ne pourrait pas être considéré comme une aide d’État, puisqu’il n’aurait conféré aucun avantage à OA.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32011D0097. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).