(199) Dans leur étude menée pour le compte de la Commission, les experts de la Commission ont démontré de manière convaincante que les actifs transférés à NOA avaient été surévalués. À cette fin, et sur instruction de la Commission, les experts ont eux-mêmes procédé à une valorisation des actifs transférés en utilisant des techniques et normes de comptabilité reconnues aussi bien en Grèce que sur le plan international. Ils sont parvenus à la conclusion que la valeur des actifs nets transférés à NOA n’était pas de l’ordre de 130 millions EUR, mais devait plutôt être chiffrée à environ 38 millions EUR. La Commission a examiné attentivement les données et les méthodes utilisées par les experts et partage leur analyse à cet égard. La Commission conclut par conséquent que la valeur des actifs transférés a été surévaluée d’environ 91,5 millions EUR.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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