(2) En l’absence de notification officielle, la Commission a arrêté, le 8 septembre 2003, une décision d’injonction d’information [C(2003) 3266], qui a été notifiée aux autorités grecques le 9 septembre 2003, leur demandant de communiquer toutes les informations nécessaires pour l’examen de la compatibilité des mesures de restructuration et de privatisation d’Olympic Airways avec l’article 87 du traité CE.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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