(20) Le 6 mars 2002, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité. Elle a fait part de ses préoccupations concernant l’application abusive des aides autorisées dans les décisions de la Commission de 1994 et 1998, l’absence de mise en œuvre du plan de restructuration de l’entreprise et l’octroi de nouvelles aides d’État illégales.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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