Article considérant 202

(202) La Commission conclut aussi que cette mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et a une incidence sur les échanges entre États, étant donné qu’elle implique une société qui est en concurrence avec d’autres entreprises communautaires, notamment depuis l’entrée en vigueur de la directive 96/67/CE du Conseil du 15 octobre 1996 relative à l’accès au marché de l’assistance en escale dans les aéroports de la Communauté, puisque la concurrence pour les services d’assistance en escale est ouverte dans les aéroports où le trafic atteint un seuil annuel de 2 millions de passagers ou de 50 000 tonnes de fret. La Commission doit par conséquent conclure que le montant correspondant à la surévaluation des actifs transférés à NOA et qui a été payé à OA constitue une aide d’État octroyée à OA au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.