(203) Ainsi que les experts de la Commission l’ont démontré, depuis la date de la dernière décision de la Commission concernant OA (le 12 décembre 2002) et depuis la scission de NOA, OA a reçu des avances de trésorerie de l’État et ses dettes fiscales et de sécurité sociale envers l’État ont augmenté.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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