Article considérant 204

(204) En ce qui concerne le remboursement du prêt de 36 945 357 EUR consenti par ABN Amro, le paiement de 11 774 684 EUR au titre de la location-financement d’aéronefs A340, et le versement direct de liquidités à OA pour un montant de 8,2 millions EUR, il est clair que ces opérations ont impliqué des transferts directs de ressources d’État à OA par l’État grec. Il est également clair, pour les raisons expliquées au point 7 de la présente décision, que ces mesures constituent de nouvelles aides illégales, dans la mesure où elles ne peuvent pas être considérées comme une simple exécution de garanties accordées précédemment par l’État grec. Ainsi que cela a déjà été expliqué dans le cadre de l’examen de l’«avance» payée à OA, même si l’État enregistre ces montants comme dettes d’OA auprès de l’administration fiscale et que ces mêmes montants sont enregistrés dans la comptabilité d’OA comme dettes fiscales, l’État a peu de chances réalistes, sinon aucune, d’obtenir le remboursement de ces sommes, et il ne peut donc être considéré comme ayant agi d’une manière rationnelle ou justifiable commercialement en effectuant ces paiements.