Article considérant 206

(206) En ce qui concerne l’accroissement des dettes fiscales d’OA, c’est l’État lui-même, par l’intermédiaire de l’administration fiscale, qui tolère le report et le non-paiement permanents de divers impôts et taxes dus par OA. En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, l’organisme chargé de les collecter (l’IKA) est un organisme public institué par l’État grec, qui a pour mission de gérer le système de sécurité sociale sous le contrôle de l’État et de percevoir les contributions sociales obligatoires. Il a le droit, mais non l’obligation, de conclure des accords de règlement en cas de paiement tardif des dettes en matière de sécurité sociale. L’augmentation constante des dettes fiscales d’OA vis-à-vis de l’État est donc clairement imputable à l’État.