(207) La Commission doit donc examiner si cette tolérance implique un transfert de ressources d’État. Étant donné que les aides d’État englobent non seulement des prestations positives, mais aussi les mesures destinées à alléger les charges normales d’une entreprise, l’absence de mesures prises par la Grèce pour obtenir le remboursement de ses créances implique clairement l’existence d’un tel transfert.
Décision (CELEX 32011D0097) · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2005) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0097)
RattachementDécision (CELEX 32011D0097)
Versionacte d'origine du 14/09/2005 (CELEX 32011D0097)
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